Article (Arrêté du 27 mars 1990 instituant une commission administrative paritaire des agents contractuels techniques et administratifs de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération)
Art. 9. - Sont électeurs les agents appartenant à l'une des catégories définies à l'article 1er en position d'activité ou en position de congé parental à la date du scrutin.