Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les asperges)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les asperges)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension: - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle; - une cotisation fixée à 75 F par tonne pour participation au fonds de promotion d'étude et de recherche. Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.