Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination du prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1989-1990)
Art. 3. - Si, après application de l'article 2, des sous-réalisations restent disponibles au niveau de l'acheteur, celles-ci sont réparties, sous forme de prêts de fin de campagne, pour majorer les quantités de référence utilisables des producteurs, définies à l'article 22 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié. Ces prêts sont effectués aux producteurs dans l'ordre de priorité et dans les limites fixés par l'article 17, sous c, de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par quantité de référence utilisable la quantité notifiée par l'acheteur au producteur en début de campagne conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié,
majorée, le cas échéant, des quantités de référence supplémentaires à caractère définitif, attribuées au cours de la campagne 1989-1990, des allocations provisoires supplémentaires maintenues conformément à l'article 2 et aux prêts de fin de campagne attribués conformément à l'alinéa précédent.