Article (Décret du 19 octobre 1998 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Charmottes » (Seine-et-Marne), à la société Madison Chart Energy)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.