Article (Arrêté du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télévision Entreprises, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)

Art. 1er. - Les sociétés France Télévision Numérique, France Télévision Entreprises, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.