Article (Règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores »)

Article 4

Paiement des gains et forclusion

relatifs au « média télématique »

4.1. La carte est indispensable au paiement des gains. Les gains sont payables à toute personne présentant la carte à cet effet, sans que soit nécesssaire le code mentionné au 2.6 de l'article 2 : en cas de gain, le « joueur média » remet simplement sa carte à un « détaillant média » de La Française des jeux et cette remise constitue une demande de paiement de tous les gains en attente dont le montant individuel est inférieur à 3 000 F. Tout gain dont le montant individuel est supérieur à 3 000 F est payable dans les centres de paiement de La Française des jeux situés en Aquitaine.

4.2. Après sa date d'expiration, la carte reste utilisable pour le paiement des gains pendant le délai de forclusion fixé par le règlement du jeu auquel le « joueur média » a participé. La période de validité de la carte n'a pas pour effet de proroger ce délai de forclusion. En ce qui concerne les prises de jeux avec abonnement, le délai de forclusion est décompté à partir de chaque tirage et non à partir du dernier tirage.