Article 2
Prise de jeux par « média télématique »
2.1. Le joueur désireux d'enregistrer ses prises de jeux au moyen d'un « média télématique » doit au préalable se rendre dans le point de vente d'un « détaillant média » de La Française des jeux équipé d'un terminal de prises de jeux, afin d'obtenir une carte à puce numérotée et son livret d'emploi. Les termes « média télématique » désignent un terminal de La Française des jeux mis en libre service à la disposition des joueurs dans le point de vente d'un « détaillant média », ou un Minitel au domicile du joueur ou dans le point de vente d'un « détaillant média ».
2.2. Cette carte est au porteur. Les termes « joueur média » utilisés ci-après désignent le porteur de la carte. La carte, en tant qu'instrument de participation à un jeu de La Française des jeux, reste la propriété de celle-ci et ne peut servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement. L'utilisation d'une carte perdue ou volée ne peut engager la responsabilité de La Française des jeux. En cas de mauvais fonctionnement de sa carte, le « joueur média » peut en demander l'échange.
2.3. La carte est remise au « joueur média », après sa mise en activité par le site central informatique de La Française des jeux, en contrepartie du versement d'une somme comprise entre un minimum de 100 F et un maximum de 3 000 F. Ce versement est enregistré sur le site central informatique de La Française des jeux, par l'intermédiaire du terminal du « détaillant média », dans un fichier correspondant au numéro de la carte. Toute somme ainsi enregistrée est ci-après désignée par le terme « disponibilités ». Dans la limite d'un total de 3 000 F, le « joueur média » peut faire enregistrer de nouvelles « disponibilités » après utilisation des premières.
2.4. Ces « disponibilités » sont destinées à être misées indifféremment aux jeux mentionnés au 1.1 de l'article 1er. Le « joueur média » pourra procéder aux prises de jeux, à sa convenance, dès la mise en activité de la carte et pendant la durée de validité de celle-ci. A l'issue du test, si le mode de prise de jeux au moyen d'un « média télématique » est étendu à tout le territoire national, la durée de validité de la carte sera portée à un minimum de deux ans à partir de sa date de mise en activité.
2.5. Le « joueur média » accepte que La Française des jeux modifie ou supprime certains des règlements de ses jeux entre la date de versement des « disponibilités » et la date de leur utilisation. La modification de l'ensemble des règlements ou la suppression de tous les jeux s'effectueront avec un délai permettant au « joueur média », s'il le souhaite, d'utiliser ses « disponibilités » pour jouer selon les dispositions d'au moins un règlement en vigueur avant modification ou suppression ; cette disposition ne s'applique pas au cas où lesdites modification ou suppression résulteraient de l'application d'une disposition législative ou réglementaire.
2.6. La carte n'est utilisable pour les prises de jeux qu'avec un code confidentiel défini par le « joueur média » lors de sa première connexion sur un « média télématique ». Ce code devra par la suite être saisi par le « joueur média » au moyen du « média télématique » pour accéder aux services offerts. Ce code est librement modifiable par le « joueur média » à chaque connexion ultérieure. Ce code doit être tenu secret par le « joueur média », qui assume les risques liés à la perte de confidentialité de son code et à l'utilisation de celui-ci avec son numéro de carte.
2.7. Le « joueur média » effectue ses prises de jeux, ses annulations ou modifications de prises de jeux en suivant les instructions qui lui sont données par le « média télématique ». Un « média télématique » offre non seulement les mêmes possibilités de prises de jeux que celles mentionnées dans les dispositions relatives aux prises de jeux par bulletin ou par Système Flash (à l'exception de la limitation à huit grilles du loto au lieu de dix du nombre de prises de jeux en Système Flash) figurant dans les règlements énumérés au 1.2 de l'article 1er mais encore les possibilités décrites ci-après. Le « joueur média » peut annuler ou modifier ses prises de jeux en cours jusqu'à l'heure de clôture des prises de jeux du tirage (ou événement sportif) auquel il veut participer. Il peut sélectionner les prochains tirages (ou événements sportifs) auxquels il souhaite participer. Il peut mémoriser ses prises de jeux pour pouvoir les rejouer ultérieurement. A partir de la date d'expiration de la carte, la prise de jeu n'est plus possible mais la consultation, l'annulation ou la modification des prises de jeux déjà effectuées restent possibles.
2.8. Chaque prise de jeux entraîne un débit sur les « disponibilités » pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeux, telle qu'elle est fixée par le règlement du jeu. Les prises de jeux ne sont enregistrées que dans la limite des « disponibilités ».
2.9. Les coûts correspondant au service de connexion par le Minitel du domicile du « joueur média », qui sont de 1,29 F la minute à la date du 1er septembre 1998, sont à la charge du « joueur média » et ne constituent en aucun cas une mise.
2.10. Pendant la période de validité de la carte et jusqu'à un an et deux mois après son expiration, le « joueur média » peut se faire rembourser, en une seule fois et en totalité, le solde de ses « disponibilités » en supportant une pénalité de 8 % du solde arrondi au franc supérieur. Il n'y a pas de pénalité pour tout remboursement inférieur à 10 F. Un an et deux mois après l'expiration de la carte, aucun remboursement de « disponibilités » n'est possible. Tout remboursement avant application de la pénalité inférieur à 3 000 F est effectué par un « détaillant média » de La Française des jeux et tout remboursement avant application de la pénalité supérieur à 3 000 F est effectué par un centre de paiement de La Française des jeux situé en Aquitaine. Ce remboursement est effectué au profit de toute personne présentant la carte à cet effet, sans que soit nécessaire le code mentionné au 2.6.