Articles

Article (Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées)

Article (Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées)

Art. 2. - Les informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Les informations relatives au chef d'entreprise sont : l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.