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Article (LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (1))

Article (LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (1))

Art. 6. - Au deuxième alinéa (1°) de l’article 416-1 du code pénal, après les mots : « de sa situation de famille », sont insérés les mots : « de son état de santé, de son handicap ».

Au troisième alinéa (2°) du même article, après les mots : « de la situation de famille », sont insérés les mots : « de l’état de santé, du handicap ».