Article (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Art. 8. - Il est ajouté au chapitre III du décret no79-160 du 28 février 1979 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé:
«Art. 10-1. - Les comptes de campagne prévus par l'article L.52-12 du code électoral sont déposés à la préfecture de Paris.»