Article (Décret no 90-169 du 16 février 1990 portant publication de l'accord cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril 1984 (1))
Article 5
Valorisation des résultats
Les deux pays s'accordent à attacher une attention particulière aux actions de valorisation des résultats de la recherche. Les actions de valorisation en France et en Côte-d'Ivoire seront effectuées en respectant le principe de la gestion mixte. Les revenus tirés de ces actions de valorisation seront affectés aux activités de recherche en coopération.
Les résultats des recherches effectuées en commun en Côte-d'Ivoire et plus spécifiquement le matériel végétal et animal amélioré dans le cadre de ces recherches ainsi que les technologies mises au point sont une propriété commune de la France et de la Côte-d'Ivoire.
L'utilisation de ces résultats dans un pays tiers doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties.