Article (Arrêté du 25 août 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements privés)

Art. 1er. - L'arrêté du 15 décembre 1977 susvisé est ainsi modifié :

I. - Les mots : « préfet de région » et « préfet » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « commission paritaire régionale » par les mots : « comité régional des contrats » ;

II. - A l'article 9, la dernière phrase de l'alinéa 2 est supprimée ;

III. - A l'article 10, alinéa 1, les mots : « ou par une des caisses d'assurance maladie... » jusqu'à « ... à l'initiative du préfet » sont remplacés par les mots : « ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;

IV. - A l'article 12, les mots : « une décision préfectorale de classement » sont remplacés par les mots : « une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « la commission paritaire nationale » par les mots : « le comité national des contrats ».