Article (Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense)
Art. 17. - Des missions hors du territoire national ne peuvent être confiées aux jeunes gens accomplissant leur service de défense que s'ils sont volontaires pour ces missions.