Article (Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante:
I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:
«Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
«A compter du 1er juillet 1990:
Sa
«101557 + 3227S + ( 2 )