Article (LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1))

Art. 9. - La loi additionnelle à celle du 14 fructidor an II sur l'administration de la commune de Paris du 23 frimaire an III (n° 514) est abrogée.