Article (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Art. 4. - Il est ajouté au chapitre IX du titre III du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) un article R. 117-1 ainsi rédigé:
«Art. R. 117-1.-Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.»