Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
Art. 9. - Les quantités de référence supplémentaires sont attribuées aux producteurs mentionnés à l'article 7, selon l'ordre de priorité suivant:
1o Les producteurs des catégories d et e;
2o Les producteurs des catégories a, b et c ayant effectué leur installation ou fait agréer leur plan avant le 1er avril 1984; le préfet peut, après avis de la commission mixte départementale, ne pas appliquer à ces producteurs le plafond fixé à l'article 8, deuxième alinéa;
3o Les producteurs de la catégorie a installés après le 1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988;
4o Les producteurs de la catégorie b ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988;
5o Les producteurs de la catégorie a installés à partir du 30 mars 1988. Ces références sont attribuées conformément à l'article 10-1;
6o Les producteurs de la catégorie b ayant fait agréer leur plan à partir du 30 mars 1988. Ces références sont attribuées conformément à l'article 10-2;
Les prioritaires d'une catégorie ne peuvent pas bénéficier d'une quantité de référence supplémentaire avant que les besoins des producteurs des catégories précédentes aient été complètement satisfaits.
Toutefois, le préfet de département peut décider, après avis de la commission mixte départementale, de réserver au plus 15 p. 100 des quantités de référence disponibles aux jeunes agriculteurs installés à partir du 30 mars 1988.