Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
Art. 8. - Peuvent seuls bénéficier de ces attributions les producteurs livrant à un acheteur le 30 mars 1990 et les jeunes agriculteurs installés au cours de la campagne 1990-1991. Cette obligation ne concerne pas les producteurs mentionnée aux d et e de l'article 7.