Article (Décret no 98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Art. 18. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 17 avril 1989 précité, les mots : « précédant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « précédant la date du premier tour de scrutin ».