Article (Décret no 98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)

Art. 19. - La mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions du décret no 80-478 du 16 juin 1980 susvisé.