Article 11
Cession et transmission des actions
1. Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires concernant notamment les actions d'apport.
2. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus à cet effet au siège social.
La cession de ces actions s'opère, à l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et coté dit « registre des mouvements ». La société est tenue de procéder à cette transcription le jour même de la réception de l'ordre de mouvement.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'ordre de mouvement doit être signé, en outre, par le cessionnaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La transmission d'actions à titre gratuit ou par suite de décès s'opère également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La société tient à jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elle.
3. Les actions d'apports en espèces ou en nature provenant d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'après réalisation de celle-ci.
4. La cession des actions appartenant aux personnes morales de droit public doit être autorisée par l'autorité qui a approuvé la participation desdites collectivités au capital de la société.