Article (Arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile)

Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.