Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 quater-0 FB

Au deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé de : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. » et « h. ».

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, section VI bis, les articles 46 quater-0 YD et 46 quater-0 YE sont périmés.