Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 AGA

Cet article est ainsi modifié :

- au 1, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 » et les montants de : « 818 F » et « 582 F » sont portés respectivement à : « 843 F » et « 600 F » ;

- au deuxième alinéa du 2, les montants de : « 159 670 F » et « 123 500 F » sont portés respectivement à : « 161 430 F » et « 124 860 F » et l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 1997 ».