Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 365 B

Cet article est ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 119 du 24/05/1998 page 7903 à 7916

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(Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, art. 2.)