Article (Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports)

Art. 3. - Les articles 7 et 22 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.