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Article (Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)

Article (Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)

Art. 7. - La communication sur abonnement annuel des mises à jour relatives au répertoire Sirene, visée à l'article 1-4, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière ou d'un extrait dudit répertoire selon les modalités définies à l'article 5.

Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel ou sous forme de réfection (sélection sur le dernier fichier de diffusion).

1. Le montant de base de l'abonnement annuel aux mises à jour du répertoire Sirene France entière est fixé selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (tarifs en francs) :