Article (Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Art. 5. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications, afin de vérifier leur comptabilité avec les conditions de l'autorisation.