Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1635 bis A

Au premier alinéa du 2o , le mot : « exploitants » est remplacé par le mot : « exploitations ».

(Code rural, art. L. 361-5.)