Art. 11. - Règlement technique. - Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » décrit les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.