Article (Arrêté du 28 juin 1990 fixant la composition de la commission régionale prévue à l'article 15 du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière)
Art. 3. - La commission est saisie à la demande de l'intéressé, par le directeur de l'établissement dans lequel il exerce.
Le directeur de l'établissement transmet à cette commission, outre la demande de l'agent, tous documents lui permettant de déterminer si celui-ci remplit les conditions de fonctions exigées pour être intégré dans le corps des infirmiers généraux de 1re classe.