Article (Décret no 90-256 du 21 mars 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil du marché à terme)
Art. 10. - Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement, la personne poursuivie et son conseil présentent leur défense.
Le président peut faire entendre par le conseil toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.