Article (Décret no 90-344 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de sujétion aéronavale)
Art. 1er. - Une indemnité de sujétion aéronavale est allouée aux pilotes et équipages affectés aux formations de l'aéronautique navale chargées de mettre en oeuvre des aéronefs à partir des bâtiments.
Le taux de cette indemnité est fixé à 5 p. 100 de la solde de base acquise par les ayants droit.