Article (Arrêté du 19 mars 1990 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'exploitation de Grandville-Est>> (Aube), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires)
Vu la pétition distincte du 5 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A.(P.),
Esso-Rep, Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP susmentionnées, conjointes et solidaires sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «Concession de Grandville-Est», portant sur partie du département de l'Aube et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 5 mai 1987 susvisée; Vu la lettre du 28 janvier 1988 par laquelle la S.N.E.A.(P), Esso-Rep,
Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP précitées, conjointes et solidaires déclarent accepter au préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant,
pour une durée de quatre ans, le permis d'exploitation de Grandville-Est, sur une superficie réduite de 33,88 à 16,5 kilomètres carrés environ et totalement incluse dans le périmètre sollicité par les pétitions du 5 mai 1987 susvisées, ensemble les deux lettres du 30 mars 1989 portant désistement desdites sociétés des surfaces extérieures;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 5 mai 1987 précitées ont été soumises du 15 juillet au 14 août 1987 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;
Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 27 septembre 1988;
Sur avis conforme du conseil général des mines en date du 20 février 1990;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,