Article (Arrêté du 9 janvier 1990 portant répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire au titre de 1987 et 1988)
Art. 1er. - La somme de 23852511F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire et résultant des rôles émis au titre de 1987 et 1988 est répartie pour 40 p. 100 entre les collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 60 p. 100 entre les communes visées au 2o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (communes concernées).