Article (Arrêté du 6 mars 1990 portant création, composition et attributions des comités techniques paritaires locaux de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération)
Art. 3. - Chaque comité technique paritaire local comprend en nombre égal:
- des représentants de l'administration, dont le responsable de l'implantation concernée, président du comité, nommés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé;
- des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.