Article (Décret du 5 janvier 1998 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Ile-du-Gord » aux sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex International, conjointes et solidaires)

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.