Article (Arrêté du 1er juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin)

Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Haut-Rhin est abrogé.