Article (Arrêté du 10 février 1998 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnement ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)

Art. 2. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, l'organisme suivant peut être désigné par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :

Conseils et études en radioprotection (CERAP), quartier des Algorithmes, bâtiment Aristote, Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.

Cet organisme peut être désigné par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1998.