Article (Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière)
Art. 6. - Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.