Article (Décision du 25 juillet 1996 portant mise à la disposition de la Commission de la privatisation)
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juillet 1996, Mme Palle-Guillabert (Françoise), adjoint de direction de la Banque de France, est mise à la disposition de la Commission de la privatisation instituée par les lois no 86-912 du 6 août 1986 et no 93-923 du 19 juillet 1993 en qualité de secrétaire général, sur proposition du président de ladite commission, à compter du 22 avril 1996.