Art. 7. - Le IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - La condition d'apport initial d'un ou plusieurs services de télévision prévue au paragraphe I (3o) ci-dessus ne s'applique pas pour l'octroi des aides prévues aux paragraphes I, II (2o) et VI (2o) de l'article 1er du présent décret. »