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Article (Décret no 98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

Article (Décret no 98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

Art. 7. - Le IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. - La condition d'apport initial d'un ou plusieurs services de télévision prévue au paragraphe I (3o) ci-dessus ne s'applique pas pour l'octroi des aides prévues aux paragraphes I, II (2o) et VI (2o) de l'article 1er du présent décret. »