Article (Décret no 98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret no 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »)

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région. »