Art. 4. - La sous-direction de la planification stratégique (PS) comporte :
Le bureau des stratégies nationales (PS 1) chargé :
- de participer à la définition des politiques nationales d'aménagement, d'habitat, d'équipement et de protection, ainsi que des actions prioritaires à mener dans les territoires aux enjeux stratégiques forts, notamment dans le cadre des directives territoriales d'aménagement. Il veille à leur articulation avec les politiques européennes et les politiques locales de planification ;
- de veiller à l'équilibre entre protection et développement dans les espaces fragiles ;
- de suivre la mise en oeuvre des lois d'aménagement et d'urbanisme relatives au littoral et à la montagne ;
- de suivre l'application des autres lois d'aménagement et d'urbanisme, et en particulier les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
- d'animer les services déconcentrés de l'Etat dans l'application locale de ces politiques nationales ainsi que dans l'exercice de leurs responsabilités dans la planification décentralisée.
Le bureau de la planification des territoires urbains et ruraux (PS 2) chargé :
- de promouvoir les méthodes de planification territoriale stratégique et une meilleure prise en compte de la qualité, des enjeux de cohésion sociale et des équilibres entre développement et protection dans la planification des collectivités locales ;
- de suivre les procédures de la planification locale de l'urbanisme en répondant aux objectifs d'un aménagement équilibré, notamment à l'échelle des agglomérations ;
- de veiller à la cohérence, entre eux, des instruments de planification ou de programmation ayant une incidence sur l'occupation du sol, notamment dans les domaines des déplacements, de l'habitat, du foncier, du commerce ;
- de veiller à la prise en compte, dans les actions de planification ou de programmation, de la gestion des espaces naturels sensibles, agricoles et forestiers, de l'environnement et des risques naturels et technologiques, et des activités économiques ;
- d'assister les services déconcentrés de l'Etat dans leurs interventions propres ou auprès des collectivités territoriales dans ces domaines ;
- de participer à l'évaluation des démarches locales de planification à partir des bilans annuels effectués par les services déconcentrés, en liaison avec la mission territoriale.
La mission des politiques communautaires territoriales (PS 3) chargée :
- de suivre et de participer à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositifs européens et des initiatives communautaires, directives ou démarches contractuelles à dimension territoriale qui relèvent du champ de compétences de la direction générale ;
- de développer les comparaisons des politiques menées par des pays voisins de la France et de participer aux réflexions sur les territoires transfrontaliers ;
- d'animer et de diffuser les interventions dans ce domaine, dans la direction générale et auprès des services déconcentrés.