Article (Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives)

Art. 1er. - A la quatrième ligne de la première colonne intitulée « Désignation des conseils de prud'hommes » du tableau figurant au deuxième alinéa de l'article D. 51-10-6 du code du travail, les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille, Lyon et Nanterre ».