Article (Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne)
Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.