Article (Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévu à l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.