Article (Arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie)

Art. 2. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :

a) 0,175 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;

b) 0,085 % au-delà de 750 millions de francs.