Article (Arrêté du 6 février 1998 pris pour l'application de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts portant mise en oeuvre de l'article 446 A dudit code)

1. Obligations des utilisateurs. Dispositions communes aux caisses

enregistreuses automatisées et aux systèmes informatisés

Lorsque la remise à zéro du compteur d'enregistrement de la caisse enregistreuse automatisée ou du système informatisé est rendue nécessaire en raison de travaux de maintenance, ces travaux ne peuvent être entrepris qu'après que l'utilisateur a informé le bureau des douanes et droits indirects, territorialement compétent, au moins vingt-quatre heures avant l'opération envisagée. Les agents des douanes et droits indirects peuvent assister aux travaux de maintenance.

Si ces travaux sont consécutifs à une panne, le bureau des douanes et droits indirects précité est informé de la remise à zéro du compteur d'enregistrement au plus tard le jour de la réalisation des travaux.