Article (Décret no 97-830 du 4 septembre 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Art. 1er. - Pour l'année 1997, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Section professionnelle des notaires : 13 950 F ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 13 200 F ;
Section professionnelle des médecins : 10 700 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 300 F ;
Section professionnelle des pharmaciens : 11 970 F ;
Section professionnelle des sages-femmes : 12 400 F ;
Section professionnelle des auxiliaires-médicaux : 8 352 F ;
Section professionnelle des vétérinaires : 12 712 F ;
Section professionnelle des agents d'assurances : 13 952 F ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 000 F ;
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 14 192 F ;
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 9 400 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 11 200 F.